Réglement intérieur

Art.1 - Définition

En ce qui concerne les statuts et le règlement intérieur, les termes « orthopédie dento-maxillo-faciale », « orthopédie dento-faciale » (ODF) et « orthodontie » sont considérés comme synonymes.

Art.2 - Moyens

Conformément aux articles 3 et 4 des statuts, la Fédération peut utiliser tous les moyens qu’elle jugera appropriés pour atteindre ses buts.

Ces moyens comprennent en particulier :

• l’organisation de journées de formation continue dont celles appelées « Journées de l’Orthodontie » (J.O.),
• le développement de tout support permettant la diffusion des connaissances,
• l’instauration de prix encourageant la recherche,
• la délivrance d’attestation de l’excellence de pratique thérapeutique,
• des actions médiatiques montrant le rôle de l’orthopédie dento-maxillo-faciale dans la santé publique,
• des concertations avec des organismes orthodontiques, professionnels, sociaux ou publics,
• l’organisation d’un système de formation continue en orthodontie,
• la représentation et la diffusion de l’ODF en France, en Europe et dans le monde.

Les associations membres de la Fédération s’interdisent d’organiser toutes réunions nationales, scientifiques ou de formation, sous l’égide ou non d’un partenariat commercial, dans le mois de la tenue des J.O.

Art.3 - Bureau

La Fédération est dirigée par un Conseil d’administration. Le Conseil d’administration est formé par la réunion des Présidents de toutes les associations, membres de la Fédération. Chaque Président peut être assisté par deux membres du bureau de son association, mais lui seul à droit de vote.

Le Président, le Secrétaire général et le Trésorier de la Fédération, élus par l’Assemblée générale, font également partie du Conseil avec voix délibérative seulement s’ils sont Présidents d’une association.

En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres ; il est procédé au remplacement définitif par l’Assemblée générale suivante. Il délibère à la majorité simple, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage. Il est dressé procès-verbal des séances. Les procèsverbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont réglementairement archivés. Les titulaires des postes de Président, Secrétaire général et Trésorier de la Fédération sont considérés comme hors de leur société d’origine

Art.4 - Mandat

Le président, le secrétaire général et le trésorier sont élus pour deux ans renouvelables. Le mandat du président n’est renouvelable qu’une fois. Les membres du bureau doivent faire partie de sociétés différentes. Deux vérificateurs aux comptes sont élus par l’assemblée générale et sont renouvelables dans les mêmes conditions.

Art.5 - Délégation de signature au trésorier

Les fonctions et responsabilités du trésorier sont définies par l’article 14 des statuts de la FFO. Le conseil d’administration, sous forme d’une résolution adoptée à la majorité des présents, pourra préciser chaque année le montant de la dépense au dessous de laquelle le président pourrait donner délégation de signature au Trésorier.

Art.6 - Cotisation

Le montant de la cotisation que verse chaque association à la Fédération est proportionnel au nombre de membres cotisants que compte cette société. Le montant versé à la Fédération est calculé selon un barème dégressif.

Le montant de l’unité de cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’Administration, il est voté en assemblée générale pour l’année suivante. Les cotisations sont versées au mois de Mars.

Art. 6 bis – Modalités de répartition de l’excédent ou du déficit des Journées de l’Orthodontie. Avant la répartition des excédents ou des déficits des Journées de l’Orthodontie, la Fédération perçoit ou distribue 20 % de ces montants. La répartition à chaque association est indexée à sa cotisation annuelle.

Art.7 - Activités

Les différentes activités de la Fédération, répondant à ses moyens d’action, sont assurées par des commissions dont les membres et le président sont issus du bureau des différentes associations représentées à l’Assemblée générale. Les membres de ces commissions sont élus pour deux ans à la majorité simple par le conseil d’administration. L’appel des candidatures pour tous les postes à pourvoir sera effectué un mois avant la date du Conseil d’Administration devant pourvoir au remplacement des membres des commissions.

Art.8 - Les Commissions de la FFO sont :

1. la commission scientifique,
2. la commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie,
3. la commission des communications affichées et des tables cliniques,
4. la commission « communication et information »,
5. la commission de formation continue,
6. la commission chargée des attestations d’excellence en pratique orthodontique.
7. la commission d’éthique,
8. la commission des personnels des cabinets dentaires et médicaux.

Tout en respectant la représentativité de chaque association au sein des commissions, un membre délégué ne pourra siéger à plus de deux commissions. Le président d’une commission ne pourra présider que sa commission. Les présidents des différentes commissions rendent compte au président de la FFO de leurs activités, les décisions prises étant dans tous les cas validées par le conseil d’administration.

Art.8 -1 - Commission Art.8 - 1 - Commission scientifique La commission scientifique est constituée par tous les présidents des Associations scientifiques membres de la Fédération et d’un membre de leur bureau ainsi que des représentants des membres associés sur invitation. Chaque commission peut inviter des sociétés membres associés.

Elle est chargée :

• de l’élaboration du programme scientifique des Journées de l’Orthodontie, le programme préliminaire devant être mis au point au plus tard le 30 Janvier précédant ces Journées,
• u choix des responsables de séance, tenus d’assurer le contact avec les conférenciers,
• de toutes les actions à caractère scientifique entreprises par la Fédération et, en particulier, du choix des thèmes proposés et des conférenciers invités pour les trois années à venir.

Elle peut éventuellement faire appel à des consultants extérieurs. Pour la mise en oeuvre des programmes, elle élit chaque année un responsable, assisté par un groupe de permanents composés des responsables de séance, ayant obligation d’être présents à toutes les réunions et cooptés par le conseil d’administration sur proposition du président. Elle est consultée dans les concertations avec les organismes orthodontiques professionnels, sociaux ou publics (organismes de tutelle, Haute Autorité de Santé, Comité permanent de la Nomenclature, etc). Elle travaille en collaboration avec la Commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie pour tout ce qui concerne la logistique.

Art.8 - 2 - Commission d’organisation des Journées de l’Orthodontie Le président et les membres de la commission règlent tous les aspects de l’organisation des journées de l’orthodontie en collaboration, le cas échéant, avec un prestataire de services dont ils contrôlent l’activité. Le président de la commission d’organisation des J.O. doit rendre compte régulièrement de ses missions aux associations membres du conseil d’administration de la Fédération. Le président travaille en relation avec la commission scientifique pour ce qui concerne la logistique. Les missions données au comité d’organisation des Journées de l’Orthodontie sont du ressort du conseil d’administration.

Art.8 - 3 - Commission des communications affichées et des tables cliniques Le président et les membres de la commission sont habilités à juger de la validité des tables de démonstrations, des communications affichées et de l’audiovisuel présentés pendant les journées de formation continue. Ils peuvent être assistés par le président de la commission scientifiquee.

Art.8 - 4 - Commission « Communication et information » En application de l’Art.2 du règlement intérieur, il est constitué au sein de la Fédération une commission de communication et d’information qui proposera au conseil les actions à entreprendre dans ce domaine. Cette commission est dirigée par un président élu par le conseil d’administration et épaulé par un groupe de permanents compétents ayant obligation d’être présents à toutes les réunions et cooptés par le conseil d’administration sur proposition du président de la commission. De manière à définir un cadre réglementaire pour l’utilisation du fichier informatique de la FFO, les recommandations d’usage de la CNIL seront suivies par le conseil d’administration de la FFO.

Art.8 - 5 - Commission de formation continue En application de l’Art.2 du règlement intérieur, il est constitué, au sein de la Fédération, une commission chargée d’étudier les problèmes afférents à l’instauration d’un système de formation continue. Elle devra proposer au conseil d’administration des actions de formation continue, en respectant le principe du pluralisme et de l’indépendance, dans le domaine : de l’orthodontie ainsi que des disciplines connexes de la face et du cou, de la déontologie et de la responsabilité civile professionnelle (hygiène, asepsie et maladies virales transmissibles), de la pratique de l’informatique dans les cabinets dentaires.

Art.8 - 6 - Commission chargée des attestations d’excellence en pratique orthodontique En application de l’Art.2 du règlement intérieur, il est constitué, au sein de la Fédération, une commission chargée de la délivrance d’attestations d’excellence thérapeutique. Cette commission s’intitule « Bureau français d’attestation d’excellence en pratique orthodontique ». Cette commission organise son propre budget en accord avec le trésorier de la Fédération et lui présente annuellement ses résultats financiers. Le président de la commission est invité, au moins une fois par an, à une réunion du conseil où il dispose d’une voix consultative.

Art.8 - 7 - La commission d’éthique. Sur proposition du Conseil d’Administration, une commission de 6 membres sera élue. Sont membres de droit le président de la Fédération et le Président de la Commission scientifique. Ils auront à juger les problèmes d’éthique qui leur seront soumis par le CA.

Art. 8 -8 - La commission des personnels des cabinets dentaires et médicaux. Le Président et les membres de la commission auront à étudier tous les problèmes scientifiques en rapport avec le personnel des cabinets dentaires et médicaux et devra aussi proposer des actions de formation continue.