Statuts

Art.1 - Constitution

Il est constitué, entre les Associations scientifiques régies par la loi 1901 dont l’objectif commun est l’avancement de l’orthopédie dento-maxillo-faciale ou de l’orthodontie et répondant aux conditions précisées à l’article 5, une Fédération appelée Fédération Française d’Orthodontie, regroupant les Associations scientifiques françaises d’Orthopédie dento-maxillo-faciale, d’orthopédie dento faciale et orthodontiques.
Sa durée est illimitée.

Art. 2 - Siège

Le siège de la Fédération est à l’adresse de son secrétariat permanent. Ledit siège pourra toujours être changé par une décision du Conseil d’Administration.

Art.3 - But

La Fédération a pour but de réunir les associations membres afin de contribuer, dans le domaine de l’orthopédie dento-maxillo-faciale, dento-faciale et orthodontique, aux progrès scientifiques, à la formation continue des praticiens et au progrès de la thérapeutique pour le bien de la santé publique.

Art.4 - Moyens :

La Fédération pourra faire tous actes judiciaires ou extra-judiciaires correspondant à son but ou tendant à la gestion de son patrimoine, sans autre limitation à sa capacité que celles qui résulteront de la loi ou des présents statuts.
La Fédération pourra faire tous actes judiciaires ou extra-judiciaires correspondant à son but ou tendant à la gestion de son patrimoine, sans autre limitation à sa capacité que celles qui résulteront de la loi ou des présents statuts.

Art.5 - Membres :

Les associations membres de la Fédération doivent être soumises aux lois françaises et satisfaire aux conditions suivantes :

• être régies par la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts ont été déposés à la préfecture depuis au moins quatre ans,
• bénéficier d’une implantation nationale (par opposition à locale ou régionale)
• s’être données, par leurs statuts, des buts en conformité avec l’article 3,
• constituer une association à buts scientifiques (par opposition aux cours de formation et aux associations culturelles ou syndicales),
• présenter régulièrement des communications scientifiques répondant à la spécificité de la société,
• ne pas dépendre d’une firme commerciale par un lien exclusif,
• comporter un minimum de 50 membres à jour de la cotisation.

Art.6 :

Les sociétés répondant aux conditions énoncées à l’article 5 d’une part, et ayant participé à l’élaboration des présents statuts d’autre part, sont dites « associations fondatrices ».

Art.7 :

Les associations satisfaisant à l’article 5 d’une part, et d’autre part ayant bénéficié d’un vote favorable, émis à la majorité des deux tiers par les associations fondatrices et les associations adhérentes précédemment admises au sein de la Fédération, sont dites « associations adhérentes ».

Art.8 :

Les associations fondatrices et les associations adhérentes jouissent des mêmes droits et connaissent les mêmes obligations.

Art.9 :

Les associations ne répondant pas aux conditions énoncées à l’article 5 et, par conséquent, ne faisant pas partie de la Fédération, peuvent être associées avec voix consultative à l’exécution de l’une ou l’autre de ses activités si elles y sont autorisées par un vote du Conseil d’Administration.

Art.10 - Les Ressources :

Les ressources sont constituées par les dons, les cotisations et tous produits provenant de toutes manifestations scientifiques et de formation continue.
Les Associations membres versent une cotisation annuelle selon les modalités fixées au règlement intérieur. Son montant est déterminé par le Conseil d’administration.
L’autorisation du Conseil d’administration doit être donnée pour tout emprunt. Tous les autres actes passés par le président, dûment autorisés par le Conseil d’administration à la majorité des voix des membres présents, le seront à la date où l’autorisation lui a été donnée.

Art.11 - Conseil d’Administration :

La Fédération est dirigée par un Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration est formé par la réunion des présidents de toutes les associations membres de la Fédération. Chaque président peut être assisté par deux membres du bureau de son association mais lui seul a droit de vote.
Le président, le secrétaire général et le trésorier de la Fédération, élus par l’Assemblée Générale font également partie du Conseil avec voix délibérative.

En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres ; il est procédé au remplacement définitif par l’Assemblée Générale suivante.
Il délibère à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.
Il est dressé procès-verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont réglementairement archivés.

Art.12 :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il élabore le règlement intérieur, le fait ratifier par l’Assemblée Générale et veille à son application.
Le conseil d’administration élit les présidents des commissions. Ils sont dès lors responsables de leur activité devant le conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine la politique de la Fédération qu’il fait approuver par l’assemblée générale

Art.13 - Assemblée Générale :

L’Assemblée Générale de la Fédération est constituée par la réunion des membres régulièrement élus aux bureaux des associations fondatrices et adhérentes, considérés comme délégués de leur association.
Leur nombre ne pourra excéder trois personnes par association (président, vice-président et/ou secrétaire général ou trésorier).
Ne pourront être représentées à cette assemblée générale que les Associations ayant un nombre minimum de 50 membres cotisants.
L’assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration. Son ordre du jour est déterminé par le Conseil d’Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de la Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’administration.

Art.14 :

L’Assemblée Générale élit, à bulletin secret, un président, un secrétaire général et un trésorier qui font partie du Conseil d’Administration. Le président est obligatoirement Président ou ancien Président d’une association, sur proposition du Conseil d’administration. Le Secrétaire général et le trésorier sont obligatoirement membres du bureau d’une association, membre de la Fédération, sur proposition du Conseil d’administration.
Le président représente la Fédération en justice. Il intente toutes actions et les défend sans autre autorisation que celle du bureau, laquelle est également nécessaire et suffisante pour l’exercice, au nom de la Fédération, d’un recours quelconque contre une action judiciaire.
Il est responsable de la gestion du personnel.

Le secrétaire général rédige les procès verbaux des délibérations du Conseil d’administration. Il peut en délivrer des extraits certifiés conformes et qui feront foi à l’égard des tiers. Il reçoit les demandes ou suggestions et les transmet au Conseil d’Administration. Il fait les convocations aux réunions du Conseil d’Administration.
Le trésorier reçoit les fonds de la Fédération et donne valablement quittance de toutes les sommes dues à la Fédération.
Il peut faire, sans assistance, tout paiement correspondant à des obligations déjà à la charge de la Fédération. Les autres paiements ne résultant pas d’obligations préexistantes doivent être spécialement mandatés par le président.
Les chèques couvrant ces autres paiements doivent être revêtus de la double signature du président et du trésorier, sauf dans certains cas prévus à l’article 5 du Règlement Intérieur.
Le président peut lui donner valablement une autorisation générale de déposer et de retirer les fonds libres à la Banque de France, dans un établissement bancaire français ou à la Caisse d’épargne.
Seuls, le président et le trésorier disposent d’une autorisation de signature auprès de l’organisme bancaire où sont déposés les fonds de la Fédération.

Art.15 - Votes :

Les votes du conseil d’administration et de l’assemblée générale peuvent être exprimés à main levée (1 voix par société) ou, à la demande de trois associations, par bulletin secret. Dans ce dernier cas, chaque société dispose d’autant de voix qu’elle verse d’unités de cotisation, multiplié par 0,02 (à discuter).
Le résultat des votes est déterminé à la majorité simple. Toutefois, la modification des statuts par l’Assemblée Générale ne peut être décidée que par une majorité des deux tiers, au cours d’une réunion extraordinaire convoquée à cet effet.

Art.16 :

Les fonds libres de la Fédération seront placés dans une banque, choisie par le Conseil d’Administration et le trésorier, assurant les meilleures conditions de rémunération conformément à la loi.

Art.17 :

Toute association peut présenter sa démission par écrit.

Art.18 :

La radiation peut être prononcée par les deux tiers des voix de l’Assemblée Générale. Elle est encourue par le non-respect des conditions stipulées à l’article 5 ou par le défaut de paiement de la cotisation de deux années consécutives (année en cours et année précédente).

Art.19 - Dissolution :

La dissolution de la Fédération peut être prononcée par les deux tiers des voix de l’Assemblée Générale. En cas de dissolution, les fonds de la Fédération seront répartis selon les règlementations légales en vigueur.